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Conditions générales de vente
1. Dispositions de la loi «informatique et libertés» Pour les besoins de la vente par correspondance, l' Entreprise Individuelle HAPIMI enregistre vos coordonnées. Elle s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un e-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 20 rue Verlaine – 69500 BRON.
2.Conditions générales de vente Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre la EI HAPIMI et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par la EI HAPIMI. Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.
3. Prix Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la EI HAPIMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Moyens de paiement Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement. Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.
5. Frais d'expédition Nos Frais de port sont définis sur la page "Mode de Livraison". Les produits sont alors expédiés dans un délai de 3 à 7 jours. Dans le cas où les délais d’expédition ne peuvent être respectés, un mail est envoyé au contractant. Les colis sont expédiés par Mondial Relay en point de distribution en France Métropolitaine. Le délai de livraison estimé est de 4 jours ouvrés pour la France Métropolitaine.
6. Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève. Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits. D'aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. EI HAPIMI n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces informations. D'autre part les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s'était insérée dans l'une de ces photographies. Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N'est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent être retournés à l'état neuf dans l'emballage d'origine. En cas de dommage constaté sur un colis lors d'une livraison, il appartient au client d'émettre des réserves auprès de l'organisme transporteur et d'envoyer une copie de la déclaration de détérioration au vendeur par mail au service client sur l’adresse contact@hapimi.fr dans un délai de 48 heures.
7. Droit de rétractation (code de la consommation)
7.a – Achat de produits catégorie cosmétique, hygiène et maison Conformément à la législation régissant la vente par correspondance, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Le délai de rétractation de 15 jours démarre le jour de la réception de la marchandise. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. L'acheteur est en droit d'annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu'il retourne la marchandise, à ses frais, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et être dans leur emballage d'origine, par colis postal avec remise contre signature de préférence. A réception et après un contrôle qualité de la marchandise, EI HAPIMI dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite. L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis.
7.b – Achat de produits catégorie accessoires Conformément à la législation régissant la vente par correspondance, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Le délai de rétractation pour les accessoires est de 30 jours et démarre le jour de la réception de la marchandise. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. L'acheteur est en droit d'annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu'il retourne la marchandise, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et être renvoyés dans leur emballage d'origine. Après demande du contractant, EI HAPIMI enverra une étiquette Mondial Relay pré affranchie valable 5 jours. A réception et après un contrôle qualité de la marchandise, EI HAPIMI dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite. L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français.